Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services conclues sur www.shotbot.fr et www.shotbot.net. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, qu'il soit consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher avant la validation du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

Informations complètes sur la page Mentions légales.

3. Services proposés

Shotbot est un service de capture d'écran automatisée de pages web, accessible par interface web et par API. Les offres payantes sont les suivantes :

Un compte gratuit, sans paiement ni carte bancaire, donne accès à un quota mensuel de captures. Il permet d'évaluer le service avant tout achat. Les caractéristiques détaillées et les prix en vigueur figurent sur les pages Tarifs et Shotbot Pro.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour l'abonnement, le prix convenu lors de la souscription s'applique aux échéances suivantes, sauf modification notifiée dans les conditions prévues à l'article 8.

5. Commande et acceptation

La création d'un compte est nécessaire pour passer commande. La commande devient ferme et définitive après :

• l'acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;
• la validation du paiement, le bouton de paiement mentionnant expressément l'obligation de payer.

Le vendeur confirme la commande par email après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Shotbot ni n'y est conservée.

Pour l'abonnement Shotbot Pro, le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation, dans les conditions de l'article 8.

7. Mise à disposition du service

Le service est fourni sous forme numérique, sans support matériel, et son exécution commence immédiatement après confirmation du paiement :

• Packs de captures : les crédits sont ajoutés au compte et utilisables immédiatement.
• Abonnement Shotbot Pro : les avantages de l'abonnement sont actifs immédiatement.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au client professionnel agissant dans le cadre de son activité : les ventes conclues à distance avec un professionnel n'ouvrent pas droit à rétractation.

8.2 Abonnement Shotbot Pro

Le consommateur qui souscrit l'abonnement Shotbot Pro peut se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la souscription, en utilisant le formulaire reproduit à l'article 17 ou toute déclaration sans ambiguïté adressée via le formulaire de contact. Le montant versé pour la période en cours lui est alors remboursé et l'accès Pro est interrompu.

8.3 Packs de captures : exclusion du droit de rétractation

En conséquence, les packs de captures ne sont pas remboursables. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par case à cocher au moment du paiement. Ce fonctionnement est comparable à l'achat d'un nom de domaine ou d'une licence numérique activée immédiatement.

9. Reconduction et résiliation de l'abonnement Shotbot Pro

L'abonnement Shotbot Pro est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, jusqu'à résiliation par le client.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace compte, par un moyen aussi simple que celui de la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès Pro est conservé jusqu'à cette date, puis le compte revient à l'offre gratuite. En dehors du délai de rétractation, la période déjà entamée n'est pas remboursée.

Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client est informé avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

10. Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV, le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez-nous via le formulaire de contact.

11. Disponibilité et responsabilité

Shotbot est tenu à une obligation de moyens. Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue ni de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou cause indépendante de la volonté du vendeur.

Shotbot ne saurait être tenu responsable du contenu des sites tiers capturés, ni de l'usage que le client fait des captures produites. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires).

12. Obligations du client

Le client s'engage à un usage licite du service. Sont notamment interdits : la capture à des fins illégales, la soumission de contenus contraires à l'ordre public, la surcharge délibérée de l'infrastructure et toute tentative de contournement des quotas ou des mesures de sécurité.

Le vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement, sans préavis en cas d'abus grave. Les conditions d'usage de l'API figurent également sur la page Mentions légales.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement européen 2016/679 (RGPD).

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur via le formulaire de contact.

Le Médiateur de la consommation est en cours de désignation. En attendant, contactez-nous via le formulaire de contact pour toute réclamation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation visée à l'article 14. À défaut :

• pour le consommateur, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent ; il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• pour le professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.

16. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à la date de cette commande.